Conditions générales de vente applicables au service de récupération de données
1. Remarque préliminaire
MEDIAFIX GmbH, Vitalisstraße 158, 50827 Cologne, Allemagne, ci-après dénommée « MEDIAFIX », propose, dans le cadre d’un service spécifique, de récupérer les données enregistrées sur les supports de stockage du client.
Les données enregistrées sur des supports obsolètes ou devenus illisibles pour le client, par exemple des disques durs, SSD ou clés USB, sont sauvegardées par MEDIAFIX sur des supports de stockage USB, qu’il s’agisse d’un support MEDIAFIX ou d’un support fourni par le client.
2. Définitions, descriptions techniques des prestations et limites du service
2.1. La relation contractuelle entre les parties repose sur les définitions spécifiques suivantes, ainsi que sur les restrictions propres à chaque prestation.
2.2. Généralités
2.2.1. « Support original » : le support d’origine appartenant initialement au client, c’est-à-dire les disques durs ou autres supports de stockage.
2.2.2. « Support de stockage MEDIAFIX » : support de stockage appartenant initialement à MEDIAFIX, sur lequel MEDIAFIX enregistre le résultat de la récupération ou de la numérisation, avant de l’envoyer au client.
2.2.3. « Propre support » : clés USB et disques durs externes USB appartenant au client, sur lesquels MEDIAFIX enregistre le résultat de la prestation. Les supports ne disposant pas d’un port USB standard ne sont pas acceptés comme supports client.
3. Conclusion du contrat
3.1. Le cocontractant pour chaque commande est MEDIAFIX.
3.2. Le contrat entre MEDIAFIX et le client est conclu à la réception du formulaire de commande signé par le client sous forme écrite (original papier, fax, courrier, scan envoyé par e-mail) ou remise en mains propres, ainsi qu’à l’acceptation de la commande par MEDIAFIX. Toute commande transmise sous une autre forme n’est considérée comme acceptée que si MEDIAFIX l’exécute ou en confirme expressément l’acceptation au client.
3.3. MEDIAFIX se réserve le droit de refuser des commandes ou de les faire exécuter par des tiers qualifiés.
4. Prix et paiement
4.1. Les coûts des prestations de récupération de données réalisées par MEDIAFIX résultent du formulaire de commande signé et du total des montants individuels qui y sont indiqués et acceptés par le client.
4.2. MEDIAFIX facture les coûts de récupération de données uniquement en cas de succès. Est considérée comme une récupération de données réussie la restauration d’au moins 95 % des données perdues, ou une confirmation écrite du client indiquant que la récupération des données a été effectuée avec succès.
4.3. Si une récupération complète des données n’est pas possible, mais qu’une récupération partielle peut être effectuée, MEDIAFIX propose au client une récupération partielle. Le client a la possibilité de consulter une liste des fichiers récupérables et de décider s’il souhaite accepter le résultat. En cas de refus de la commande, aucun frais n’est facturé au client. À sa demande, le support original lui est retourné. Dans le cas contraire, celui-ci est détruit conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Aucun droit au résultat du travail effectué ne peut être revendiqué.
4.4. En cas de récupération réussie ou de succès partiel, la remise du résultat sur un support de stockage MEDIAFIX ou sur un support client, ainsi que le retour du support original au client, n’interviennent qu’après paiement du prix final.
5. Obligations du client
5.1. Le client s’engage à fournir à MEDIAFIX toutes les informations en sa possession susceptibles de contribuer à la réussite de la récupération des données.
5.2. En passant commande, le client déclare expressément qu’il dispose du droit de faire récupérer les données concernées et qu’il détient tous les droits et licences nécessaires pour accéder à ces données.
6. Obligations de MEDIAFIX
6.1. MEDIAFIX s’engage à traiter les données de manière appropriée et à respecter toutes les dispositions applicables en matière de protection des données.
6.2. Toutes les données et informations du client mises à la disposition de MEDIAFIX sont traitées de manière confidentielle. MEDIAFIX garantit qu’aucune donnée ne sera transmise à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation et dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données
7. Garantie et responsabilité
7.1. Sauf disposition contraire prévue dans le présent contrat, MEDIAFIX est responsable, en cas de violation d’obligations contractuelles ou extracontractuelles ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration du support original, conformément aux dispositions légales applicables.
7.2. Quelle qu’en soit la base juridique, MEDIAFIX est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, MEDIAFIX n’est responsable que des dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
8. Dispositions finales
8.1. Toute modification ou tout complément apporté aux présentes Conditions de Vente (CGV) doit être effectué par écrit.
8.2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement valables. Dans ce cas, la disposition légale applicable se substitue à la disposition nulle ou inapplicable. En cas de lacune contractuelle, les dispositions légales ainsi que les principes développés par la jurisprudence s’appliquent à titre complémentaire.
8.3. Toutes les relations juridiques entre MEDIAFIX et le client sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
8.4. Dans la mesure où une telle clause attributive de juridiction est autorisée, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant de la relation juridique entre MEDIAFIX et le client est celui du siège de MEDIAFIX à Cologne, Allemagne.
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Vitalisstr. 158
50827 Cologne
Allemagne
Tel : 03 375 25 10
Fax : 03 375 25 01
E-mail : info (at) mediafix.fr
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